Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Yaounde, Cameroon

L'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une association panafricaine de normalisation juridique créée en remplacement de l'OCAM. Elle a été créée par le traité du 17 octobre 1993 à Port-Louis (île Maurice). Cette organisation regroupe 16 pays (les 14 pays de la Zone du franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry) et elle reste ouverte à tout État du continent africain.L'OHADA est composée de quatre institutions : * le Conseil des ministres de la Justice et des Finances, qui se réunit une fois par an pour adopter "les actes uniformes" applicables dans chacun des droits internes des Etats-parties ; * le Secrétariat permanent, rattaché au conseil des ministres et chargé de la préparation de tous les actes et du  

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programme annuel d'harmonisation du droit des affaires. Son siège est à Yaoundé ; * l'École Régionale supérieure de la Magistrature (ERSUMA) à Porto-Novo, assure la formation et le recyclage des magistrats et auxiliaires de justice des Etats-parties ; * La Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) composée de sept juges élus pour sept ans renouvelables une fois, parmi les ressortissants des Etats-parties.